qualification pénale - ترجمة إلى الروسية
qualification pénale
- квалификация (деяния) как уголовного правонарушения
insusceptible de quelconque qualification pénale
- не образующий уголовного правонарушения
Le Gouvernement fait observer qu'en tout état de cause, quelle que soit la qualification retenue pour la mesure d'interdiction du territoire, fût-elle même celle de sanction pénale, il est constant qu'une procédure relative au relèvement de cette interdiction ne conduit pas le juge à décider du bien-fondé d'une accusation dirigée contre le requérant.
Правительство отмечает, что в любом случае, как бы ни была квалифицирована мера запрещения въезда. даже будь то уголовная санкция. очевидно, что процедура, связанная с отменой этого запрета, не вынуждает судью принимать решение об "обоснованности" обвинения, выдвинутого против заявителя.
ويكيبيديا
Qualification pénale
En droit pénal, la qualification pénale est l'opération intellectuelle par laquelle un juge va tenter d'établir si des faits particuliers reprochés à une personne entrent dans le domaine d’application d’une incrimination légale.
أمثلة من مجموعة نصية لـ٪ 1
1. Pas de publication des noms Un scénario horripilant aux yeux de Charles Beer, qui n‘a gu';re l‘intention d‘en arriver lŕ: «Il est exclu que les gens choisissent leurs écoles comme on sélectionne ses produits au supermarché. Publier des noms serait stigmatisant et inutile.» Le ministre établit toutefois ŕ demi–mot un lien entre la violence et les quartiers réputés difficiles: «C‘est pour améliorer le climat scolaire, notamment dans ces établissements, que nous allons étendre le Réseau d‘enseignement prioritaire.» Surtout des atteintes ŕ autrui Signa ne se concentre que sur les actes qui remplissent l‘une des trois conditions suivantes: si la qualification pénale est évidente; s‘il y a eu un signalement ŕ la police, ŕ la justice ou ŕ un service social; si les actes en question ont eu un fort retentissement dans les milieux scolaires.